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P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les emballages doivent être propres, sains, bien conditionnés et suffisamment résistants pour protéger efficacement la marchandise pendant la conservation ou le transport. Ils ne doivent pas transmettre au contenu un goût ou une odeur quelconque, ni avoir renfermé quelque produit chimique ou autre matière dont le voisinage serait susceptible de porter atteinte à la qualité des fruits ou légumes ou à leur valeur commerciale.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 13.
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